CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

GENERALITES

La reprise d’une commande par nos clients implique obligatoirement leur acceptation de nos Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions, quels qu’en soient les thermes figurant sur la commande. Les clauses dérogatoires aux présentes non expressément acceptées par nous, ne sont pas opposables.

 

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont soumises à notre acceptation et deviennent fermes du fait de celle-ci qui pourra toujours être annulée ou ne porter que sur une partie des marchandises commandées, compte tenu de nos disponibilités. Il est toutefois précisé que notre acceptation de la commande n’est donnée que sous la condition suspensive qu’il n’apparaisse pas ultérieurement que le client se soit trouvé en état de cessation de paiement. En cas de doute sur la solvabilité ou en cas de cessation de paiement du client, la commande pourra être annulée et nous pourrons, en ce cas, soit conserver les marchandises, soit les revendiquer entre les mains d’un tiers avant leur livraison.

 

PRIX DE VENTE

Nos tarifs sont modifiables en fonction de l’évolution économique. Les prix applicables aux commandes sont ceux du tarif en vigueur au jour de ladite commande. Les prix portés sur les propositions, commandes ou acceptations, qu’elle que soit la date de celles-ci étant automatiquement ajustés en cas de variation de tarif.

 

LIVRAISON ET TRANSPORT DE MARCHANDISES

Nos marchandises sont livrées au lieu de destination contractuellement convenu. Elles voyagent et sont entreposées, même en cas d’expédition franco, aux risques et périls de nos clients. Ceux-ci doivent faire leur affaires personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs ou contre les tiers en cas de manquants, avaries, retard, disparition, destruction… Franco de port à partir de 200 Euros.

 

MENTIONS RELATIVES AUX DELAIS DE LIVRAISON

Toutes mentions relatives aux délais de livraison sont fournies à titre indicatif et sans engagement de notre part. il n’est pas admis de dommages et intérêts en cas de retard, qu’el qu’en soit la cause.

 

VENTE SOUS RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos marchandises reste suspendu jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

 

DOMICILIATION DE PAIEMENT

Nos marchandises sont toujours payables à notre siège social sauf disposition particulière contraire. Nos ventes sont payables par chèque pour tout montant inférieur à 150 Euros, ou par traite acceptée pour tout montant supérieur à 150 Euros, à échéance 30 jours fin de mois de livraison.

 

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles de plein droit même si elles ont donné lieu à des traites. L’acheteur sera également redevables en cas de retard de paiement par rapport à l’échéance fixée par les présentes conditions générales de ventes et même si une prorogation de délai a été contractuellement consentie, de pénalités de retard calculées en appliquant aux sommes restant dues un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit de toutes remises, ristournes ou rabais dus par notre société.

Notre société se réserve la possibilité de suspendre les livraisons des autres marchandises commandées jusqu’au versement des termes échus, intérêts compris.

Toute inexécution par le client ou tout retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations entraine la résolution de plein droit de toutes les commandes impayées en cours, que les factures soient ou non échues, le tout sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par notre société.

 

RESERVES

Sous les mêmes réserves que celles insérées aux tarifs des banquiers, nous ne garantissons pas la présentation à échéance des effets remis en paiement ni le protêt à bonne date des effets impayés.

 

AVANTAGES ACQUIS

Les avantages commerciaux, rabais quantitatifs, rappels… ne seront définitivement acquis à notre clientèle à leur date d’exigibilité pour autant qu’elle sera totalement à jour du paiement des factures exigibles.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions qui précèdent et les conventions auxquelles elles s’appliquent sont régies par la loi française.

Toutes contestations les concernant seront portées devant le tribunal de Commerce de CHARTRES même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les effets que nous pourrions accepter en paiement ou le paiement ailleurs qu’à notre Siège Social ne font point échec à cette attribution de juridiction.